Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
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Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
A partir de décembre, les maîtres de chiens de 1ere catégorie devront faire passer à leur chien un test de sociabilité effectué par un véto. Juin 2009 pour les 2eme catégorie. Je suis passé chez mon véto pour voir s'il avait des renseignements supplémentaires : à un peu moins de trois mois de l'échéance, les vétos n'ont eu aucune info, le décret de loi n'est même pas encore publié, les praticiens ne savent même pas comment ils vont faire car tous ne sont pas comportementalistes...
Nos élus se fichent de nous une fois plus, à quand une catégorisation des politiciens incapables?
Nos élus se fichent de nous une fois plus, à quand une catégorisation des politiciens incapables?
Re: Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
Tu as la liste des veterinaires autorisés a le faire deja la : http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm
On attend encore le decret ...mais ils ont pas l'air pressé de le sortir on dirait...
On attend encore le decret ...mais ils ont pas l'air pressé de le sortir on dirait...
Akasha- Messages : 32
Date d'inscription : 11/07/2008
Age : 40
Localisation : Ollioules dans le 83
Re: Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
Super,
merci pour l'info...enfin je plaints ceux qui devront faire au moins 70 bornes pour aller passer le test...
merci pour l'info...enfin je plaints ceux qui devront faire au moins 70 bornes pour aller passer le test...
test par des vetos
moi perso ca me fait un peu peur ...j suis pas trop au courant mais ils vont leur faire faire quoi a nos staffs?
Thesee- Messages : 37
Date d'inscription : 18/07/2008
Re: Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
Ben on en sait rien encore, le décret de loi n'est pas paru....Il faudrait demander à un véto habilité à le faire passer pour savoir ce en quoi ça consiste.
liste des vetos
jai vu la liste
jaurai pas trop de kms a faire
il y mon ancien veto dessus...mais celle qui s occupe des mes staffs aujorud hui n y est pas....zut zut zut
jaurai pas trop de kms a faire
il y mon ancien veto dessus...mais celle qui s occupe des mes staffs aujorud hui n y est pas....zut zut zut
Thesee- Messages : 37
Date d'inscription : 18/07/2008
Re: Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
petites nouvelles :
Concernant les futures nouvelles obligations :
A ce jour, les éval' commencent à être passées : sachez que ceux qui le veulent vraiment, rien n'empêche de le faire, mais que RIEN NE VOUS Y OBLIGE AU JOUR D AUJOURD'HUI, car la loi ne peut être mis en application encore.
Perso, ce n'est que mon avis personnel, je vous conseille d'attendre que tout soit en ordre avant de faire cette éval' et cette formation.
Preuve :
Voici la confirmation du Sénat :
Contrôle de l'application de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2008-582 du 20/06/2008 parue au JO n° 144 du 21/06/2008
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Etat d'application de la loi :
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement :
Article 1er
Objet : Création de l'Observatoire national du comportement canin
=> décret en attente de publication
Article 4 - Art. L. 211-13-1 du code rural
Objet : Contenu de la formation et modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.
=> décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 4
Objet : Conditions du renouvellement de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
=> décret en attente de publication
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions de souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal
= > décret en attente de publication
Article 6 - Art. L. 212-12-1du code rural
Objet : Modalités d'application du présent article sur outils la création d'un fichier national(conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour des données enregistrées et catégories de destinataires de ces données)
= > décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 9 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Objet : Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées à l’article 1er peuvent utiliser des chiens (conditions de l’utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent,règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural.
= > décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 17 - III de l’article 10 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois
à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non,
qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er de la même loi obtiennent la
qualification professionnelle requise.
=> décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée
=> décret n° 2008-897 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
source : http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html
Concernant les futures nouvelles obligations :
A ce jour, les éval' commencent à être passées : sachez que ceux qui le veulent vraiment, rien n'empêche de le faire, mais que RIEN NE VOUS Y OBLIGE AU JOUR D AUJOURD'HUI, car la loi ne peut être mis en application encore.
Perso, ce n'est que mon avis personnel, je vous conseille d'attendre que tout soit en ordre avant de faire cette éval' et cette formation.
Preuve :
Voici la confirmation du Sénat :
Contrôle de l'application de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2008-582 du 20/06/2008 parue au JO n° 144 du 21/06/2008
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Etat d'application de la loi :
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement :
Article 1er
Objet : Création de l'Observatoire national du comportement canin
=> décret en attente de publication
Article 4 - Art. L. 211-13-1 du code rural
Objet : Contenu de la formation et modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.
=> décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 4
Objet : Conditions du renouvellement de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
=> décret en attente de publication
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions de souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal
= > décret en attente de publication
Article 6 - Art. L. 212-12-1du code rural
Objet : Modalités d'application du présent article sur outils la création d'un fichier national(conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour des données enregistrées et catégories de destinataires de ces données)
= > décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 9 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Objet : Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées à l’article 1er peuvent utiliser des chiens (conditions de l’utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent,règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural.
= > décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 17 - III de l’article 10 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois
à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non,
qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er de la même loi obtiennent la
qualification professionnelle requise.
=> décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée
=> décret n° 2008-897 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
source : http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html
Akasha- Messages : 32
Date d'inscription : 11/07/2008
Age : 40
Localisation : Ollioules dans le 83
Re: Petite info - ou plutôt manque d'info - sur les tests de comportement
Hier soir au 20h00 ils en ont parlé mais je sais pas sur quelle chaîne, la 1 je crois...Entre une couche et un bib j'ai entendu une véto dire que les chiens de 1ere et 2eme catégories n'étaient que très rarement coupables de morsures, ils représentent selon elle une infime minorité des cas. Le chien le plus impliqué dans des cas de morsures mortelles est le Berger Allemand (48% des cas), quant au N°1 des mordeurs, le Labrador (c'est un peu normal il y en a tellement!!). Bref pour une fois quelqu'un n'a pas déscendu nos Terriers en flame à une heure de grande écoute. Merci à elle.
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